Huglo Lepage Éditions

Les principes de la commande publique – Généralités. Sous l’empire du dernier code des marchés publics, abrogé à compter du 1^er avril 2016, l’article 1^er consacrait les grands principes applicables : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitements des candidats et transparence des procédures. Ces principes sont repris dans les mêmes termes au sein du code de la commande publique et sont applicables, à tous les marchés, sans conditions de montant ou de procédure (· CE, 30 janvier 2009, ANPE c/ Ass. PACTE, n°290236 · CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics et autres, n°264712 · CE, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries Pantin, n°246921, Lebon 297). De la même manière, le juge administratif considère que ces principes s’appliquent à toutes les délégations de service public (· CE, 23 décembre 2009, Établissement public du musée et du domaine national de Versailles, n°328827).

Le paiement d’un prix ou de tout équivalent. La condition sine qua non pour qualifier un contrat de marché public, est de pouvoir identifier une prestation réalisée en contrepartie d’un prix (· CJUE, 13 juillet 2017, Malpensa Logistica Europa Spa, aff. C-701/15 · CJUE, 8 septembre 2016, Politano, aff. C-225/15) ou de tout équivalent tel qu’un abandon de recettes (· CE, 4 nov.2005, Société J-C Decaux, n°247298 · CE, 10 février 2010, Société Prest’action, n° 301116). Cependant, la seule circonstance qu’un occupant exerce une activité économique sur le domaine public, par le biais d’une convention, ne suffit à caractériser, à elle seule, un abandon de recettes de la part de l’acheteur et ne permet donc pas de qualifier ladite convention de marché public (· CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n°364593).

Lorsqu’un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d’une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d’autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V ou aux autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.